Loi Climat et Résilience
Les obligations pour les copropriétaires !
Depuis le 22 août 2021, de nouvelles mesures relatives à la rénovation énergétique des bâtiments ont été prises. La loi Climat et Résilience entraîne des changements non négligeables pour les copropriétaires :
- obligation de réaliser un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) collectif ;
- interdiction progressive de la mise en location de certains logements ;
- élaboration d'un Projet de Plan Pluriannuel de Travaux (PPPT).
Les entrées en vigueur de ces différents points sont progressives et dépendent notamment, pour la réalisation du DPE et du PPPT, du nombre de lots principaux que comptabilise la copropriété.
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